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L121-20-12 du code de la consommation :
Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :
1º Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
2º Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1º.
II. - Le droit de rétractation ne s'applique pas :
1º A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;
2º Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
3º Aux contrats de crédit immobilier définis à L. 312-2.
III. - Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à L. 121-60.
L234-14 du code de la route
A compter d'une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un éthylotest.